Les propositions du Medef : nouveau recul de l’âge de départ et baisse des pensions
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avec les solutions pour l’Agirc et les cas types des conséquences
du projet du Medef et de la fusion entre l’Agirc et l’Arrco
Non au report de l’âge de départ en retraite
Le 16 octobre prochain aura lieu la dernière séance de négociation AGIRC-ARRCO. L’enjeu est de taille puisque l’AGIRC compte pour l’essentiel de la retraite complémentaire des cadres et assimilés, et qu’il s’agit de rétablir les équilibres financiers de l’AGIRC et de l’ARRCO. Retrouvez ici nos propositions et suivez la négociation en direct sur Twitter avec #NegoRetraites
Pour se constituer leur retraite, les cadres et assimilés cotisent, sur la partie de leur salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, à un régime de base (CNAV ou MSA) ainsi qu’à l’ARRCO, le régime complémentaire de l’ensemble des salariés du privé.
Au-dessus de ce seuil, ils cotisent exclusivement à l’AGIRC, le régime complémentaire des cadres.
Les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO représentent 30 à 56 % du montant de la pension des salariés du privé.
Les négociations de 2015 ont pour objectif de rétablir les équilibres financiers de l’AGIRC et de l’ARRCO, ébranlés par le chômage, l’austérité salariale et le refus de mettre les revenus financiers à contribution. À ceci s’ajoute le refus persistant du Medef d’accroître les ressources des régimes à hauteur des besoins.
Dans cette négociation, le débat se polarise autour de deux possibilités :
- baisser les retraites et leur montant, comme le veut le MEDEF
- augmenter les ressources, pour financer des retraites de qualité comme le proposent les syndicats et notamment la CGT
Le Medef veut baisser les retraites et leur montant
Dans son dernier projet d’accord présenté le 22 juin, le Medef veut :
1. Reculer l’âge effectif de départ en retraite
En instaurant des abattements jusqu’à 65 ans pour tous les salariés qui partent à l’âge légal.
2. Réduire le niveau des pensions
– Geler le montant des pensions, qui ne suivra plus l’inflation.
– Baisser le montant des pensions des futurs retraités qui valideront moins de point pour un même salaire.
3. Remplacer l’ARRCO et l’AGIRC par un régime unique
supprimant le statut cadre et la GMP. Ce régime fonctionnera « à cotisations définies ». Le taux de cotisation est fixé « une fois pour toutes », ce sont les prestations qui s’ajustent automatiquement à la baisse. Ce système a conduit, en Suède, à une baisse de 10 % en 4 ans du montant des retraites.
4. Baisser les futures pensions de réversion
qui bénéficient principalement aux femmes, en les proratisant au nombre d’années de mariage.
La CGT et son UGICT proposent d’augmenter les ressources pour financer un bon niveau de retraite
Les reculs voulus par le Medef n’ont rien d’inéluctable. Augmenter les salaires, faire baisser le chômage ou mettre les revenus financiers à contribution permettrait de financer des retraites de haut niveau. Dans le cadre des négociations, la CGT et son Ugict font 3 propositions immédiatement applicables qui permettent de résorber les déficits et de préserver le niveau des pensions.
Nous avons demandé aux services de l’AGIRC et de l’ARRCO de les chiffrer :
1. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Progressivement réalisée, elle permettrait un accroissement des cotisations tel que tout déficit serait effacé à l’ARRCO.
Quant au déficit de l’AGIRC, il serait réduit d’ici 2040 de 46 %.
2. L’alignement des taux de cotisation
Appliqués pour la retraite au-dessus du plafond de la Sécurité sociale sur ceux pratiqués en-dessous : soit une augmentation de 0,93 point de la part salariale des cotisations AGIRC pour rétablir l’équilibre financier.
Par exemple, cela représente pour un salaire mensuel de 4 000 € brut, 7, 72 € de plus cotisés chaque mois.
Cette mesure suffirait à rétablir l’équilibre financier de l’AGIRC.
3. L’instauration d’une cotisation strictement patronale,
au taux de 10 %, sur les éléments de rémunération non soumis à cotisation dans les régimes complémentaires (intéressement, participation, épargne salariale, etc.) : d’ici 2040 les déficits de l’AGIRC seraient réduits de 24 % et de 74 % pour l’ARRCO.
Faisons nous entendre pour que cette négociation débouche sur un accord qui garantisse et conforte nos droits à retraite !Suivez les négocations en direct sur Twitter avec #NegoRetraites
Recul de l’âge de départ en Retraite
Pour obliger les salariés à différer leur départ en retraite, le Medef veut appliquer des abattements dégressifs de 30, 20 et 10 % à toutes les personnes qui liquideraient leurs retraites complémentaires avant 65 ans. Les carrières longues subiraient également ces abattements sur une durée maximale de trois années. à partir de 65 ans ou après trois années maximum d’abattement, le retraité retrouverait l’intégralité de sa pension.
Françoise est cadre dans un service de comptabilité. Son dernier salaire annuel net est de 41 305 €. Ayant une carrière complète, elle peut liquider à 62 ans une retraite pleine et entière à la Sécurité sociale pour un montant net de 1290 € mensuels auquel s’ajoute la complémentaire ARRCO de 463 € nets par mois et celle de l’AGIRC de 602 € nets mensuels. Le total de ses pensions représente 68,4 % de son salaire net de fin de carrière, soit 2355 € par mois.
Avec les propositions du Medef, Françoise perdrait en cumul sur trois années 7 667 €.
Baisse du niveau des futures pensions Arrco et Agirc : une mesure antijeunes
D’effet progressif, cette baisse ne s’appliquerait intégralement qu’aux jeunes générations et partiellement à leurs aînés.
Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, les droits à retraite sont matérialisés par des points accumulés tout au long de la carrière. En multipliant tous ces points par leur valeur « de service » au moment de la liquidation de la retraite, on obtient le montant de la pension.
Avec les propositions du Medef, le prix du point augmenterait plus vite que les salaires : le nombre de points acquis s’ef- fondrerait. De surcroît, la valeur de chaque point, gelée, décrocherait par rapport à l’évolution du salaire. Selon les calculs des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC ce phénomène de ciseau entraînerait sur une carrière complète une baisse de près de 16 % du niveau des futures retraites par rapport au salaire de fin d’activité.
David est un jeune ingénieur qui gagne 32 844 € nets. Avec une carrière complète (43 annuités), il devrait percevoir de la Sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC ses pensions de retraite dont le total représenterait 57,2 % de son salaire net de fin de carrière.
Avec les propositions du Medef, le total de ses pensions nettes ne représenterait plus que 52,2 % de son salaire net de fin de carrière.
David sera en retraite à 67 ans avec des retraites complémentaires amputées de 16 %
Soit une perte annuelle de 4 905 €
Disparition de la Garantie minimale de points
Le Medef propose de remplacer l’ARRCO et l’AGIRC au plus tard à compter du 1er janvier 2019 par un régime unique de retraite complémentaire. Il s’ensuivrait la disparition de la Garantie Minimale de 120 Points annuels (GMP) qui bénéficie aux 36,4 % de ressortissants de l’AGIRC dont le salaire est inférieur ou de peu supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
Nathalie, titulaire d’un doctorat, travaille depuis 3 ans dans un laboratoire de recherche privé. elle perçoit un salaire égal au plafond de la sécurité sociale et si les discriminations de carrière dont sont victimes les femmes persistent, elle ne le dépassera jamais.
Or à l’AGIRC on ne cotise au pourcentage que sur la tranche de salaire supérieure à ce plafond. C’est donc en versant la cotisation forfaitaire GMP qu’elle pourra acquérir en 43 années 5160 points lui ouvrant un droit annuel à retraite de 2 023 € nets. À compter du 1er janvier 2019, cette garantie minimale de point serait appelée à disparaître, remplacée par une « contribution d’équilibre technique » versée par tous les salariés, cadres et non-cadres, pour financer les droits passés, sans attribution de points en contrepartie !
Nathalie titulaire d’un doctorat, discriminée, salaire de carrière égal au plafond de la Sécurité sociale
Perte sur ses retraites complémentaires de près de 4 %
Régime unique complémentaire « à cotisations définies »
= démantèlement du statut cadre
Le Medef propose de faire disparaître les régimes ARRCO et AGIRC pour les remplacer par un régime unique complémentaire.
Yacine, a été recruté comme cadre dans une entreprise du secteur informatique. C’est les dispositions édictées par l’AGIRC, obligatoirement transposées dans les conventions collectives de branche, qui imposent à son entreprise de lui reconnaître le statut de cadre, au regard de son niveau de formation, de ses responsabilités et de l’autonomie dans l’exercice desdites responsabilités. Demain, avec la disparition de l’AGIRC, le statut cadre ne serait plus défini collectivement et interprofessionnellement, il ne serait plus opposable aux entreprises mais concédé au cas par cas selon le bon vouloir de l’employeur.
= cotiser plus longtemps pour moins de retraite
Le régime unique fonctionnerait « à cotisations définies » comme le système suédois. Le taux de cotisation étant bloqué, compte tenu de l’augmentation du nombre de retraités, il atteindrait d’une année sur l’autre son équilibre financier :
• en réduisant le montant des pensions d’ores et déjà liquidées ;
• en réduisant le niveau des futures pensions par rapport au salaire de fin d’activité ;
• en reculant l’âge effectif de départ en retraite.
La Suède, dotée d’un système « à cotisations définies » en a fait l’amère expérience : toutes les pensions de retraite et les droits en cours d’acquisition ont été réduits de 3 % en 2010, de 4,3 % en 2011, de 2,7 % en 20141, soit une baisse nominale de 9,67 % en 4 ans.
1 Chiffres communiqués par la Direction du GIE AGIRC/ARRCO, note du 31 décembre 2014.
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